Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n° 73-259 du mai 1973 portant promulgation du code de déontologie dentaire ( J.O.R.T.n° 22 du 5 juin 1973)

Le pdf du texte(1973)

Décret n° 86-3 du janvier 1986, fixant les attributions et l’organisation du bureau national des stupéfiants

Décret n°92-1207 du 22 juin 1992 fixant les attributions la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques

Décret n°93-2915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Décret n° 99-2261 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de santé publique

Décret n° 99 – 2262 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes de la santé publique et les niveaux rémunération

Décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91-238 du 14 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de santé publique

Décret n° 99-2264 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les nivaux de rémunération

Décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91 -230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire

Décret n° 99-2266 du 11 octobre 1999 ,fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération

Décret n° 99-2267 du 11 octobre 1999 portant modification décret n°80-886 du 4 juillet 1980, portant statut du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique

Décret n° 99-2268 du 11 octobre 1999 ,fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du cadre des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération

Le pdf des textes (1999)