Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99 – 2262 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes de la santé publique et les niveaux rémunération
Le Président de la République
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général du personnel du L'Etat des collectivités publique locales et des établissements publiques à caractère administratifs, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91 –234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 99 -2261 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 91-235 du 4 février 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des médecins dentistes de la santé publique,
Vu le décret n°97 – 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat des collectivités publique locales et des établissements a caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 relatives aux indemnités compensatrices instituées par le décret n 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement des personnelles de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier : La concordance entre les échelons des grades du corps des médecins dentistes de la santé publique et le niveau de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :