Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91-238 du 14 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de santé publique
Le président de la république,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997
Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis tribunal administratif
Décrète :
Article premier : Les dispositions de l'article 14 du décret susvisé n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique ,sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après.
Article 14 (nouveau) :le grade de pharmacien de la santé publique comprend 25 échelons .
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an et demi .Toutefois,le pharmacien ou le pharmacien biologiste de la santé publique qui exerce au moins trois années consécutives dans la région sanitaire déclarée prioritaire de son affectation bénéficie au terme de cette période d'un échelon supplémentaire.
Cet avantage ne peut être accordé qu'une seule fois dans la carrière.
Le grade de pharmacien principal de la santé publique comprend 22 échelons.
Le grade de pharmacien biologiste de la santé publique comprend 22 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an et demi.