Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2266 du 11 octobre 1999 ,fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération.
Le président de la République , Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 ,fixant le statut général des personnels de l'Etat ,des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ,ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91 -230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n°99-2265 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 91-231 du 4 février 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps médical hospitalo-sanitaire.
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 ,fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décrets n° 97 -1832 du 16 septembre 1997 ,fixant le traitement de base des personnels de l'Etat ,des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier – La concordance entre les échelons des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 ,est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie |
Sous catégorie |
Grades |
Echelon |
Niveau de rémunération correspondant |
A |
A1 |
Médecin de la santé publique |
1 2 3 4 |
1 2 3 4 |