Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2264 du 11 octobre 1999 , fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération
Le président de la République , Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat ,des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-83 du 20 décembre 1997.
Vu le décret n°91-238 du 4 février 1991 ,portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique modifié par le décret n°99-2263 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 91-239 du 4 février 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des pharmaciens de la santé publique,
Vu le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 ,fixant le traitement de base des personnels de l'Etat ,des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°97-2127 du 10 novembre 1997 ,relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 ,fixant le traitement de base des personnels de l'Etat ,des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.- La concordance entre les échelons des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération,tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 ,est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie |
Sous catégorie |
Grades |
Echelon |
Niveau de Rémunération Correspondant |
A |
A1 |
Pharmacie de la santé publique |
1 2 3 |
1 2 3 |