Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2267 du 11 octobre 1999 portant modification décret n°80-886 du 4 juillet 1980, Portant statut du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Le président de la République ,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,portant statut général des personnels de l'Etat ,des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n°80-886 du 4 juillet 1980,portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique ,
Vu le décret n°97-1832 du septembre 1997,fixant le traitement de base des personnels de l'Etat ,des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier .- Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant statut du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique ,sont abrogées et remplacées par l'article 4 (nouveau) ainsi libellé :
Article 4 (nouveau) : le grade de technicien supérieur de la santé publique comprend 25 échelons .
La concordance entre l'échelonnement du cadre du cadre de technicien supérieur de la santé publique et le niveau de rémunération est fixée par décret.
Art.2. –il est ajouté au décret n° 80-886 du 4 juillet 1980,l'article 5 bis (nouveau ) ainsi libellé :
Article 5 bis (nouveau ) : conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé,la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :