Textes juridiques du ministère de santé publique

Décret n° 99-2268 du 11 octobre 1999 ,fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du cadre des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération.

Le président de la République ,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n°83-112 du 12décembre 1983 , portant statut général des personnels de l'Etat ,des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,telle que modifiée par la loi n°97-83 du 20 décembre 1997 ,

Vu le décret n°80-886 du 4 juillet 1980 portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique ,tel que modifié par le décret n° 99-2267 du 11 octobre 1999 et notamment son article 4 (nouveau),

Vu le décret 76-91 du 4 février 1976, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre des techniciens supérieurs de la santé publique ,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 ,fixant le traitement de base des personnels de l'Etat ,des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n°97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret :

Article premier .- La concordance entre les échelons du cadre des techniciens supérieurs de la santé publique et les niveaux de rémunération,tels que prévus par le décret susvisé n°97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau ci �après :

Catégorie

Sous/Catégorie

Grade

Echelon

Niveau de rémunération correspondant

A

A3

Technicien supérieur de la santé publique

De 1 à 25

De 1 à 25


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