Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 73-259 du mai 1973 portant promulgation du code de déontologie dentaire ( J.O.R.T.n° 22 du 5 juin 1973)
Le Président de la République ,
sur proposition du ministre de la santé publique
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut générale des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-83 du décembre 1997,
Vu le décret n°91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publiques,
Vu le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du l'article 14 du décret susvisé n° 91-234 du 4 Février 1991, portant statut du corps du médecins dentistes d la santé publique, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après.
Article 14 (nouveau) : le grade du médecins dentistes de la santé publique comprend 25 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon a l'autre et d'un an et demi. Toutefois, le médecin dentiste ou les médecins dentistes spécialistes de la santé publique qui exercent au point trois années conserveries dans la région sanitaire déclarée prioritaire de son affectation bénéficie au terme de cette période d'un échant supplémentaire.
Cet avantage ne peut être accordé qu'une seule fois dans la carrière.
Le grade de médecin dentiste principal de la santé publique comprend 22 échelons.
Le grade de médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique comprend 22 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an et demi.