Vu le décret n° 75-83du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique
Vu le décret n° 91-487 du 1er avril 1991 portant réorganisation de la commission médicale de la caisse nationale de sécurité siciale
Vu le décret n° 92-575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance siciale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retrait et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à la l'étranger
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale
Vu le décret n° 93-1156 du 17 mai 1993, fixant les conditions de désignation et les obligations des directeurs des établissements sanitaires privés
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux équipements et personnels des établissements sanitaires privés.
Vu le décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions habilitées à le taux d'incapacité permanante de travail
Vu le décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, fixant la composition de la commission médicale centrale, son organisation et ses modalités de fonctionnement
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février, portant détermination administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
Vu l'avis du ministre de la santé publique
Vu l'avis du tribunal administratif
Titre I : Disposition générale
Titre II : L'exercice du contrôle médical
Titre III : L'évaluation et les études
Titre VI : La contestation des avis des praticiens conseils
Titre V : Disposition diverses
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