Vu le décret n° 75-83du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique

Vu le décret n° 91-487 du 1er avril 1991 portant réorganisation de la commission médicale de la caisse nationale de sécurité siciale

Vu le décret n° 92-575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance siciale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retrait et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à la l'étranger

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale

Vu le décret n° 93-1156 du 17 mai 1993, fixant les conditions de désignation et les obligations des directeurs des établissements sanitaires privés

Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux équipements et personnels des établissements sanitaires privés.

Vu le décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions habilitées à le taux d'incapacité permanante de travail

Vu le décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, fixant la composition de la commission médicale centrale, son organisation et ses modalités de fonctionnement

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février, portant détermination administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie

Vu l'avis du ministre de la santé publique

Vu l'avis du tribunal administratif

Titre I : Disposition générale

Titre II : L'exercice du contrôle médical

Titre III : L'évaluation et les études

Titre VI : La contestation des avis des praticiens conseils

Titre V : Disposition diverses

 

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