Titre V : Disposition diverses

 

 

Art 38 : outre les attributions prévues par le présent décret, les praticiens conseils sont chargés de participer aux commissions médicales prévues par la législation en vigueur et compétentes pour le contrôle, l'évaluation et l'octroi des prestations de soins au profit des assurés sociaux

Art 39 : sont abrogées, les dispositions antérieures contraire au présent décret

Art 40 : Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne

Tunis, le 21 novembre 2005

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

 

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