Décret n°2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie
Le président de la république
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiéé complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complitéepar la loi n°92-75 du 3 août 1992
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste
Vu la loi n° 9*1-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative conditions d'exercice des professions paramédicale de libre pratique, telle que modifiée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative à la réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 1995
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 ralative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment ses articles 17 et 18
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales