Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales
Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisationadministrative et financière et les modalitésde fonctionnement de la caisse nationale d'assurancemaladie.
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme des entreprises publiques.
Vu le décret n°2004-2266 du 27 septembre 2004, modifiant le décret n°2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autaorité de tutelle sur les établissement publics à caractère non administratif.
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, potant nomination des membres du gouvernement.
Vu l'avis du ministre des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier :
La caisse nationale d'assurance maladie ci-après dénommée "la caisse" est chargée des attributions prévus par l'article 8 de la loi n°2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie.
La caisse peut , le cas échéant, et à titre exeptionnel assurer la gestion d'un régime complémentaire de l'article 20 de la loi n° 2004-71 susvisée.
Article 2 :
Le siège sociale de la caisse est établit à Tunis et sa banlieue, et il peut être transféré à tout autre endroit sur le territoire de la République sur décision du conseil d'administration après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse peut créer des structures par district, par région et par localité.
Chapitre I : L'organisation administrative
Chapitre II : L'organisation financiére
chapitre III : Tutelle de l'etat
chapitre IV: Dispositions Diverses
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