Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales
chapitre III : Tutelle de l'etat
Art .13. -sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de sécurite sociale conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur , les délibération du conseil d'administration notamment les questions relatives aux :
-bugets prévisionnels et le suivi de leur exécution ,
-contrats programmes et le suivi de leur exécution ,
-états financiers ,
-statut particulier du personnel ,
-tableau de classification des emplois ,
-régime de rémunération ,
-organigramme ,
-création des structures par district , par région et par localité,
-conditions de nomination aux emplois fonctionnels
-loi -cadre ,
-augmentations salariales,
- acceptation de dons,legs et participations de toutes natures .
Art .14. -le contrat programme est cosigné par mle ministre chargé de la sécurité sociale et le président -directeur générale de la caisse , le suivi de son exécution est assuré à l'occasion de l'examen du budget prévisionnel de la caisse
la caisse établit à ceteffet des rapports annuels d'evaluation qui seront transmis au premier ministre et au ministre chargé de la sécurite sociale .
Art.15.- le budget prévisionnel de la caisse et les états financiers sont approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.