Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales
Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisationadministrative et financière et les modalitésde fonctionnement de la caisse nationale d'assurancemaladie.
Le président de la Republique,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, enemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 98-91 du 2 novembre 1998.
Vu la loi n°75-83 du 30 décembre 1975, relative à la loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34.
Vu la loi n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et comlitée par la loi n°99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003.
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complitée par la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001.
Vu la loi n° 96-112 du 71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie.
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales.
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat.
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, portant détermination du statut des agents des établissaments de la sécurité sociale.
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, reletif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publique, à approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglimentation des marchés publics, tel que modifié et complité par le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004.