Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales

chapitre IV : Dispositions Diverses

 

 

Art.21.-le statut desagents des établissements de sécurité sociale prévu par le décret n°99-20240 du 13 septembre 1999 est appliqué aux agents de la caisse .

Art.22.-le prémier ministre ,les ministres des affaire sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'etranger, des finances , de la santé publique et du développement et de la coopération internationnalee sont chargés .chacun en ce qui le concerne , de l'exécuction du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la république Tunisienne .

Tunis,le 16 février 2005.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

page précédente