Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales
Chapitre II: L'organisation financiére
Art.10. -le conseil d'administration de la caisse arrête à la fin du mois d'août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement .
Les budgetsindiquent les prévisions des recettes et des dépenses comme suit:
I)les recettes
1.Les cotisations et les pénalites y afférentes dues au titre :
*du régime de base d'assurance maladie .
*du régime complémentaire d'assuranc maladie géré , le cas échéant , par la caisse confomément à l'article 20 de la loi n° 2004-71 sussvisée .
*des régimes légaux de réparation de dommages résultant des accidents de travail et des maladies professionelles dans le secteurs public et privé /
*de tout autre régime obligatoire d'assurance maladie prévu par la législation en vigueur .
*des indemnités de maladie et de couches prévu par les régimes de sécurité sociale en vigueur .
2-les montants octroyés à la caisse au titre de la réparation du préjudice ainsi que les montants revenant à la caisse dans le cadre des actions subrogatoires et la répétition de l'indu .
3-les produits des placements des fonds de la caise ,
4-les dons et legs que la caisse est autorisée à recevoir ,
5-toutes autres ressources qui lui sont dues , en vertu d' un autre texte législatif ou réglementaire ou en vertu de conventions.
II) les dépenses :
1-les dépenses mises légalement ou judicairement à la charge de la caisse , pour le paiement des prestations sociales auxquelles elle est tenue en vertu desrégimes cités à l'article 8 de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée .