Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°93-2915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Vu l'avis de ministres des finances, de l'économie nationale et des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier.- L'exploitation et le fonctionnement des établissements sanitaires privés sont soumis aux dispositions de la loi relative à l'organisation sanitaire et à celles du présent décret.

Chapitre I : Des différents catégories d'établissement sanitaires privés

Chapitre II : Dispositions communes

Chapitre III : Dispositions transitoires

Chapitre IV : Dispositions finales

Annexe n°1 : Normes en personnel

Annexes n°2 : Normes en locaux

Annexe n° 3:Normes en équipement