Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°93-2915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Chapitre I : Des différents catégories d'établissement sanitaires privés

Art.2.-Les établissements sanitaires privés sont :

-les hôpitaux privés

-les cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques

-les cliniques mono disciplinaires

-les établissements sanitaires à but non lucratif.

Toute personne, physique ou morale, qui sollicite l'autorisation d'exploiter un établissement sanitaire privé, devra préciser au préalable la catégorie d'établissement sur laquelle s'est portée son choix.

Section I : De l'hôpital privé

Art .3. –L'hôpital privé est un établissement qui dispence des prestations de préventions, de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic, d'hospitalisation,de réadaptation fonctionnelle et de consultations externes.

Les prestations de prévention sont assurées au profit des personnels physiques à titre individuel.

Art .4.-L'hôpital privé doit avoir une capacité minimale de cent (100) lits d'hospitalisation répartis entre les services hospitaliers.

Il peut être soit pluridisciplinaire soit spécialisé.

Art .5.-L'hôpital privé pluridisciplinaire comporte des services obligatoires et les cas échéant des services facultatifs.

Les services obligatoires sont les suivants :

-le service des urgences

-le service de médecin interne

-le service de chirurgie

-le service d'anesthésie –réanimation