Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°93-2915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Chapitre III : Dispositions transitoires

Art.55. –Les normes en capacité et en locaux prévus par les dispositions du présent décret,ne sont pas applicables aux établissements sanitaires privés autorisés par le ministre de la santé publique avant la publication du présent décret.

Art.56. – Les établissements sanitaires privés ,en activité à la date de la publication du présent décret ,doivent se conformer à ses dispositions relatives aux normes en équipements et en personnel dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Art.57.- Les dispositions des articles 14 et 22 du présent décret prennent effet dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.