Vu le décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005 , fixant les attributions du ministére des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'etanger .
Vu le décret n°200-3031 du 21 novembre 2005 , fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n°2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assuraance maladie .
Vu l'avis du ministre de la santé publique
Vu l'avis du tribunal administratif
Décrète
LE SUIVI DES RAPPORTS CONVENTIONNELS ET LE REGLEMENT DES LITIGES