LA CONVENTION CADRE

Art 5 - la convention cdre d'assurance maladie détermine les principes fondamentaux communs régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins .

la convention cadre fixé également les modalités pratique en vue d'assurer la bonne exécution des conventions sectorielles ainsi que le suivi du fonctionnement des rapports conventionnels dans le cadre de régime de maladie .

Art 6 - la convention cadre doit être préalablement soumise avant son signature par les parties citées à l'article 3 du présent décret ,aux conseils nationaux des ordre des professions de la médecine , de la médecine dentaire et de la pharmacie qui vérefient sa conformité à la législation et aux réglementations régissant l'exercice de ces professions.

Art 7 -les dispositions de la convention cadre ne s'imposent à l'une des catégories des préstataires de soins qu'aprés sa signature par une organisation syndicale au moins parmi les organisations syndicales les plus répresentatives de soins .

Art 8 - il peut être mois fin à la convention cadre par l'une des organisations syndicales les plus réprésentatives des prestataires de soins aprés expiration d'un délai minimum de six mois à compter de la date de la notification de sa décision à la caisse nationale d'assurance maladie .

Les dispositions de l'accord cadre demeurent en vigueur à l'égard des autres parties signataires .