Décret n° 2005-3154 du 6 décembre ,

Portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins.

Le président de la république

Sur proposition du ministére des affaires sociales , de la solidarité et des tunisiens à l'etranger .

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973 , organisant les professions pharmaceutique , telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-75 du 3 août 1992

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 , rlative à l'exercice et l'organisation des proffessions de médecin et médecin dentiste .

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 , relative à l'organisation sanitaire .

Vu la loi n° 92-75 du 2 août 1991 , relative au transport sanitaire

Vu la loi n°92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique , telle que modifiée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 .

Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 , relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 , portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 11 .

Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973 , portant promulgation du code déontologie pharmaceutique .

Vu le décret n°75-835 du 14 novembre 1975 , portant code de déontologie pharmaceutique .

Vu le décret n°91-1647 du 4 novembre 1991 , relatif aux conseils réginaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes.

Vu le décret n° 93-1915 du 31 août , fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité , locaux , équipement et personnels des etablissement sanitaire privés, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment le décret n0 2001-1082 du 14 mai 2001 .

Vu le décret n° 2005-321 du 16 févier 2005 , portant détermination de l'organisation administratives et financiére et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie .