LES CONVENTIONS SECTORIELLES

Art 9 - la convention sectorielle organise les rapports contractuels entre la caisse nationale d'assurance malade et l'une des catégories des prestataires de soins

Art 10- sous réservé de la législation en vigueur réglementant l'exercice de chaque profession , les conventions sectorielles déterminent notamment les questions suivantes

-les principes fondamentaux organisant les rapports conventionnels et les conditions d'octroi des prestations aux assurés sociaux

-les oblgations de la caisse nationale d'assurance maladie et du préstataire de soins

-les modes de payement du prestataire de soins

-les tarifs conventionnels

-la coordination des soins entre les différents prestataires de soins

-les outils de maîtrise du coût des actes et des prestations de soins

les mécanismes de suivi des rapports conventionnels et du réglement des litiges

-les modalités de révision des conventions

-durée des conventions

Art 11 - la convention sectorielle est conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et l'organisation syndicale la plus représentative de chaque profession de santé

L'adhésion des prestataires de soins aux conventions sectorielles s'effectue à titre individuel.