La convention a 4 défauts :

1°) Son texte qui constitue un aboutissement n'a pas été précédé comme la logique l'imposerait par l'ensemble des décrets d'application de la loi ; il n'est pas accompagné non plus du texte de la convention sectorielle. Il manque en amont et en aval les éléments de la lisibilité

2°) Notre profession a posé 3 conditions pour adhérer à la réforme sans jamais varier dans son attitude ; deux d'entre elles sont explicitement rejetées.

3°) Le principe d'indépendance professionnelle indissociable de la qualité des soins n'est pas respecté.

4°) Un des signataires de la convention est la fédération nationale U.T.I.C.A de la santé ; organisation tout à fait respectable mais dont les membres, y compris les prothésistes sont rangés sous le vocable « prestataires de soins ».Accepter où cautionner sous quelque forme que ce soit cette formulation est non seulement pour nous un reniement mais ouvre la porte à des dérapages dangereux pour notre profession.

Telle était notre analyse au départ. Elle a bien sûr été confortée par ce qui est intervenu depuis :

Courant Février, les médecins libéraux, principaux signataires de la convention cadre, ont reçu le projet de convention sectorielle.

Ce texte, en raison de ce qu'il énonce mais en raison aussi de ce qu'il laisse dans l'ombre, a été ressenti unanimement comme une déconvenue et a entraîné toutes les formes de réaction : Réunions dans l'urgence à travers la république, dissidence syndicale, conseil national de l'ordre des médecins obligé de monter au créneau, etc.…

C'est paradoxalement dans ce contexte et cette ambiance que, sans élément nouveau ni garantie, notre syndicat de libre pratique a voulu apposer une signature de raccroc au bas d'une copie de la convention cadre.

D'un point de vue juridique, cette signature est inopérante sans un nouvel arrêté ministériel et nous serions extrêmement étonnés que cet arrêté soit pris, alors que l'article

6 du décret du 6 Décembre 2006, n'est pas satisfait.

De la même façon qu'aux termes du décret portant code de déontologie, la convention est sans effet.

C'est un débat de procédure qui se déroulera à son heure ; mais ce qui laisse déjà perplexe c'est cette impression de désordre et cette volonté de créer le fait accompli.

Tout invite pourtant à la circonspection :