Textes juridiques du ministère de santé publique

Décret n° 99-2267 du 11 octobre 1999 portant modification décret n°80-886 du 4 juillet 1980, Portant statut du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

 

 

Grade

Echelon prévu pou le changement de le cadence d'avancement

Niveau de rémunération correspondant

Technicien supérieur de la santé publique

12

12

 

Art .3.- Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

 

 

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