Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2266 du 11 octobre 1999 ,fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération.
Grade |
Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indeminité compensatrice |
Médecin principal de la santé publique |
6 |
10 |
Médecin spécialiste principal de la santé publique |
7 |
11 |
Médecin major de la santé publique |
6 |
12 |
Art.4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées ,et notamment le décret n° 91-231 du 4 février 1991 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps médical hospitalo-sanitaire .
Art .5.- Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne .
Tunis ,le 11 octobre 1999
Zine El Abidine Ben Ali