Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2266 du 11 octobre 1999 ,fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération.
Catégorie |
Sous catégorie |
Grades |
Echelon |
Niveau de rémunération correspondant |
A |
A1 |
Médecin major de la santé publique |
11 12 13 14 15 16 17 18 19 |
14 15 17 18 19 20 21 22 23 24 25 |
Art .2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art .3. –Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires ,cesse définitivement d'être sévie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
Grade |
Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indeminité compensatrice |
Médecin de la santé publique |
8 |
8 |
Médecin spécialiste de la santé publique |
10 |
10 |