Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91 -230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire
Le grade de médecin spécialiste principal de la santé publique comprend 21 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an et demi
Le grade de médecin major de la santé publique comprend 19 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans .
La concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.
Art .2.- I l est ajouté au décret n°91-230 du 4 février 1991 ,un article 14 bis ainsi libellé :
Article 14 bis : conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé,la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent atteint l'un des échelons fixée au tableau ci après :
Grade |
Echelon prévu pour le changement de la cadence d'avancement |
Niveau de rémunération correspondant |
Médecin de la santé publique |
8 |
8 |
Médecin principal de la santé publique |
6 |
10 |
Médecin spécialiste de la santé publique |
8 |
8 |
Médecin spécialiste principal de la santé publique |
6 |
10 |
Art .3. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne ,de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne .
Tunis le 11 octobre 1999 .
Zine El Abidine Ben Ali