Textes juridiques du ministère de santé publique

Décret n° 99-2264 du 11 octobre 1999 , fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération

 

 

Art .5. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés,chacun en ce qui concerne ,de l'exécution du présent décret ,qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne .

Tunis le 11 octobre 1999

Zine El Abidine Ben Ali

 

 

 

 

page précédente                textes juridiques                page suivante