Textes juridiques du ministère de santé publique

Décret n° 99-2264 du 11 octobre 1999 , fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération

Art .2. –Les agents reclassés dans la grille des salaires, seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier de présent code.

Art .3.- Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n°97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art.4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées ,et notamment le décret n° 91-239 du 4 février 1991 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des pharmaciens de la santé publique.