Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91-238 du 14 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de santé publique
Le grade de pharmacien major de la santé publique comprend 20 échelons.
Le grade de pharmacien biologiste major de la santé publique comprend 19 échelons.
L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans .
La concordance des échelons des grades de ce corps avec le niveaux de rémunérations ,prévus par la grille des salaires ,est fixée par décret
Art .2. – Il est ajouté au décret n°91-283 du 4 février 1991 ,un article 14 bis ainsi libellé :
Article 14 bis :conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°97-1832 du septembre 1997 ,
Susvisé,la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent atteint l'un des échelons fixés au tableau ci-après :
Grade |
Echelon prévu pour le changement de la cadence d'avancement |
Niveau de rémunération correspondant |
Pharmacien de la santé publique |
8 |
8 |
Pharmacien principal de la santé publique |
6 |
9 |
Pharmacien biologiste de la santé publique |
8 |
8 |
Pharmacien biologiste principal de la santé publique |
6 |
9 |
Art . 3. –Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent décret,qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1999
ZINE EL ABIDINE BEN ALI