Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99 – 2262 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes de la santé publique et les niveaux rémunération
Grade |
Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Médecin dentiste major de la santé publique |
5 |
10 |
Médecin dentiste spécialiste major de la santé publique |
6 |
12 |
Art 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret, sont abrogées et notamment de décret n° 91-235 du 4 février 1991 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des médecins dentistes de la santé publique.
Art 5 : Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1999
AINE EL ABIDINE BEN ALI