Textes juridiques du ministère de santé publique
Décret n° 99 – 2262 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes de la santé publique et les niveaux rémunération
Catégorie |
Sous-catégorie |
Grades |
Echelon |
Niveau de rémunération correspondant |
A |
A1 |
Médecin dentiste spécialiste major de la santé publique |
12 13 14 15 16 17 18 19 |
18 19 20 21 22 23 24 25 |
Art 2 : Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés correspondant à leur niveau de rémunération au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art 3 : Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon au tableau suivant :
Grade |
Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
Médecin dentiste de santé publique |
7 |
7 |
Médecin dentiste spécialiste de la santé publique |
9 |
9 |
Médecin dentiste principal de la santé publique |
5 |
8 |
Médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique |
7 |
10 |