Textes juridiques du Ministère d'Enseignement Supérieur
Décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplôme et des titres
Chapitre I : De la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres
Art .2.- la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres est changée de :
-proposer les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres.
Lesdits critères sont fixés par arrête du ministre de l'enseignement supérieur,
-coordonner les travaux des commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres,
-connaître de l'opposition aux décisions rendues par les commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres,
-connaître de tous les cas d'équivalence pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.
Art.3. –La commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres est composée comme suit :
-le ministre de l'enseignement supérieur : président
-le directeur générale de l'enseignement supérieur au ministère : membre
-un représentant du ministère des affaires étrangères : membre
-un représentant du ministère de l'agriculture : membre
-un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance : membre
-un représentant du ministère de la santé publique : membre
-un représentant du ministre de l'éducation : membre
-un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre