ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION DENTAIRE

Code de Déontologie Nomenclarure

PROJET RECOMMANDATIONS DES COMMISSIONS PREPARATOIRES

- Juridiction à mettre en place pour l'exercice des confrères étrangers, au titre de la démonstration scientifique, cet exercice devant être soumis à autorisation préalable du C.N.O.dont la durée est limitée dans le temps.

- Juridiction relative à l'exercice au sein d'unité médicale off-shore.

- Agrémentation et certification de l'installation et du local d'exercice professionnel, par les instances ordinales (article 75) suivant les normes en vigueur.

- Le choix des disciplines susceptibles de reconnaissance en tant que spécialité doit rester du ressort du CNO.

6º) Les interventions radiophoniques et télévisées doivent aboutir à une péréquation entre vulgarisation et publicité délibérée, en évitant toute forme de publicité indirecte ou clandestine. 

II-Nomenclature des actes de médecine dentaire

1º) La révision périodique de la nomenclature des actes de chirurgie dentaire doit être préconisée

- La notion de périodicité de la révision de la nomenclature.

- L'indexation économique et financière de la lettre clé de la nomenclature.

- L'uniformisation de la lettre clé pour les actes qui peuvent être exercés aussi bien par un omnipraticien, que par un spécialiste de la médecine dentaire.

2º) Introduction de la notion de dispositif médical sur mesure

- Introduction de la feuille de réalisation d'un dispositif médical en trois volets.

3º) Refuse de la notion d'APD

L'orientation médicale et juridique doit être rappelée dans toutes nos réponses

- Le sens et la délimitation de la responsabilité vis-à-vis de la sécurité du patient.