ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION DENTAIRE

Code de Déontologie Nomenclarure

PROJET RECOMMANDATIONS DES COMMISSIONS PREPARATOIRES

Code de déontologie

Recommandations et articles à introduire :

1º) Maintien du payement direct des honoraires par le patient qui fait suite à un contrat moral de prestation médicale entre le patient et le praticien (article 5) avec un devoir d'information du praticien vis-à-vis du patient.

2º) Articles relatifs à l'exercice du médecin dentiste expert :

Le chirurgien dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie. Les conclusions qu'il fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent. Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une administration 

3º) Le médecin dentiste a le devoir de perfectionner ses connaissances notamment en participant à des actions de formation continue.- Un article relatif à la création du conseil national de formation continue dont les prérogatives et la composition seront du ressort du C.N.O.

4º) Introduire la notion de responsabilité :

- Etoffer les articles relatifs à l'exercice illégal de la médecine dentaire.

- Dispositions relatives à la responsabilité civile médicale.

- Recommandations relatives à la pratique de la médecine dentaire dans sa globalité. (L'exclusivité de la responsabilité médicale de chirurgie dentaire aux seuls médecins dentistes.dans le cadre de l'unité juridique de responsabilité médicale).

5º) l'exercice de la médecine dentaire

- La notion de cabinet secondaire à éclaircir.

- Les modalités de remplacement pour raison de santé et cas de force majeure

- Introduction d'articles relatifs à l'exercice sous forme de collaboration,de salarié ou d'association.