Textes juridiques du Ministère de la Santé Publique

Décret n°93-2915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Art .10. –Les consultations externes dans l'hôpital privé ne peuvent exister que pour les spécialités des services qui y sont créés. Elles sont assurées dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et par le seul personnel exerçant à plein temps au sein de l'établissement.

Le tableau du personnel médical consultant doit être affiché à l'entée des consultations externes de manière à être visible par le public.

Art .11.- Chaque hôpital privé doit fixer un prix de journée par spécialité comprenant les soins médicaux et paramédicaux.

Les prix des prestations afférentes aux frais d'hébergement et de nourritures sont fixés conformément aux dispositions de la loi sus-visée n°91-63 du 29 juillet 1991

Art .12.- Est crée au niveau de chaque hôpital privé, un conseil médical consultatif présidé par un chef de service élu par ses pairs.

Il est composé de tous les chefs de service, d'un représentant du personnel paramédical élu par ses pairs et du directeur de l'hôpital.

Il est obligatoirement consulté sur les questions à caractère médical et scientifique ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'hôpital.

Il peut être saisi pour toute question ayant des répercussions sur le fonctionnement de l'hôpital.

Il ne réunit au moins deux fois par an à la demande de son président

Les modalités de fonctionnement du conseil médical consultatif sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement prévu à l'article 29 du présent décret.

Section II : De la clinique pluridisciplinaire

Art .13.- La clinique pluridisciplinaire est un établissement de prévention ,de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic , d'hospitalisation et de réadaptation fonctionnelle dans lequel sont dispensées des prestations relevant de deux disciplines au moins parmi les suivantes :

-médecin

-chirurgie

-gynécologie obstétrique.