Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales

chapitre III : Tutelle de l'etat

-les etats financiers ,-les états de liquidité pour chaque fin de mois ,

ces documents sont transmis dans un délai n'excédant pas quinze jours à partir de la date de la réparation .

Art .19.-la caisse nationale d'assurance maladie communique au ministére chargé du développement ,les documents suivants:

-les contrats -programmes ,

-les programmess de travail,

- les budgets prévisionnels de fonctionnement et investissements et les schémas de financements des projets d'investissements ,

-les états financiers,

ces documents sont transmis après leur approbation par le ministére chargé de la sécurité sociale.

Art.20.-il est désigné auprés de la caisse un contrôleur d'etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation envigeur.

le contrôleur d'Etat est réguliérement convoqué aux runions du conseil d'administration ,et donne son avis à titre consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.