Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales
Chapitre II: L'organisation financiére
2-les dépenses d'action sanitaire et sociale
3- les dépenses de fonctionnement
4- les dépenses d'investissement
5-lesautres dépenses supportées par la caisse en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou en vertu de conventions .
Les dépenses mentionnées au point 1 du paragraphe II du présent article et les dépenses du personnel sont estimatives ,les autres dépenses sont limitatives .
Art .11.- l comptabilité de la caisse et tenue cofomément aux régles régissant la comptabilité commerciale .la caisse tient pour chaque régime qu'elle gére des comptes séparés ?elle doit egalement effecter des fonds de réserve à chaque régime qu'elle gére ,provenant des excedent financiers dégagés par chacun de ces régimes.
Les comptes font l'objet d'une révision annuelle effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie et ce ,conformément à la réglementation
en vigueur .
les comptes sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale .
Art.12.- le conseil d'administration procéde , le cas échéant ,en cours d'année , à la révision des dotations du budget afférent à l'exercice en cours soit à la demande du ministaire chargé de la sécurite sociale ,soit à la demande du président -directeur général.