Textes juridiques du Ministère des Affaires Sociales
Chapitre premier : L'organisation administrative
Article 5 :
Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglamentation en vigueur, à cet effet, il est chargé natamment de :
- établir et arrêter les états financiers.
- arrêter le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et suivre son exécution.
- arrêter les contrats programmeset suivre leur exécution.
- approuver, dans le cadre des textes en vigueur, les marchés par la caisse ainssi que leur réglement définitif.
- proposer l'organisation des services de la caisse, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel.
- examiner la création des structures par district, par région et par localité et les modalités de leur organisation.
- approuver les conventions d'arbitrage et les clauses arbitrales et les transactions amiables réglant les différents conformément à la législation en vigueur.
- examiner les placements financiers et immobiliers.
Les attributions susvisées ne peuvent en aucun cas faire l'objet de délégation.
Acticle 6 :
Le conseil d'administration se réunit au moins une foistout les trois mois, ou chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions et inscrites à un ordre du jours communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membre du conseil et au contrôleur d'Etat, ainsi qu'au Premier ministère et au ministère chargé de la sécurité sociale.
L'ordre du jour susvisé doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.