Décret n°2005-2192 du 9 aôut 2005, portant organisation du conseil national d'assurance maladie

 

-le conseil émet également un avis sur toutes les questions portant sur le fonctionnement du régime d'assurance maladie, sur la base de rapports périodiques établis par la caisse nationale d'assurance maladie , sur la base de rapports périodique établis par la caisse nationale d'assurance maladie ou fournis par les organisations réprésentés au conseil .

Art 2 -le conseil nationale d'assurance maladie est présité par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant , et composé des membres suivants

-Un représentant du prémier ministére.

-Un représentant du ministére chargé de la sécurite sociale.

-Un représentant du ministére chargé des finances.

-Un représentant du ministére chargé du développement économique.

-Un représentant du ministére chargé de la santé publique.

-Un représentant du ministére chargé du commerce.

-un représentant du ministére chargé de l'enseignement.

-Un représentant du ministére chargé de l'industrie.

-Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie.

-Un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.

-Un représentant de la caisse nationale de rétraite et de prévoyance sociale.

-Un représentant ducentre de recherches et d'etudes de sécurité sociale.

-Un représentant de l'institut nationale de la santé publique.

-Un représentant de l'union générale tunisienne du travail.

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