Décret n°2005-2192 du 9 aôut 2005, portant organisation du conseil national d'assurance maladie

 

le président de la république

Sur proposition du ministre des affaires sociales , de la solidarité et des tunisiens à l'etranger.

Vu la loi n°2004-71 du 2 aôut 2004 , portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 21.

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministére des affaires sociales .

Vu le décret n°96-1018 du mai 1996 portant institution et organisation de la commission nationale de l'assurance maladie .

Vu le décret n°2004-2644 du 10 novembre 2004

portant nomination des membres du gouvernement .

Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète

Article premier - le conseil national d'assurance maladie prévu par l'article 21 de la loi n° 2004-710 du 2 aôut 2004 susvisée et crée auprés du ministére chargé de la sécurite sociale , procède au suivi périodique du régime d'assurance maladie et à l'evolution de sa situation financiére et notamment :

-Au suivi , à l'evaluatiuon du fonctionnement du régime d'assurance maladie et veille à sa conformité aux objéctifs assignés au systéme sanitaire.

-A l'evaluation du comportement sanitaire des assurés sociaux et des prestataires de soins .

-A la proposition des modification et des modilités susceptibles de garantir le bon fonctionnement du régime de base et des régimes complémentaires et en particulier en ce qui concerne la qualité des prestations et la rationalisation de la consommation des soins .

-A la proposition des moyens et des mécanismes et des susceptible de garntir l'equilibre financier du régime d'assurance maladie.

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