Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre VIII : Taxes et redevances diverses
II. Les taxes sur les autorisations administratives prévues par le paragraphe premier du présent article sont payables d'avance avant la délivrance de l'autorisation.
III. La taxe pour autorisation d'exercice de certains métiers sur la voie publique est payable d'avance journellement, mensuellement ou par trimestre
IV. La taxe pour délivrance de permis de circulation des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètre est payable annuellement sur la voie publique.
Section 3 : Droits exigibles à l'intérieur des marchés
Sous-section 1 : Droit général de stationnement
Art 69 : Le « droit général de stationnement » est dû sur le stationnement des marchandises, animaux et denrées de toutes présentées à la vente dans l'enceinte des marchés quotidiens, hebdomadaires ou occasionnels et des marchés de gros aménagés à cet effet ou sur des emplacements délimités réservés par la collectivité locale à la rencontre des vendeurs et des acheteurs. Ce droit est à la charge du vendeur.
Pour les marchés quotidiens, hebdomadaires ou occasionnels, les collectivités locales peuvent instituer un droit particulier de stationnement dont le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée après approbation de l'autorité de tutelle, et ce, dans le cas ou l'application du droit général de stationnement donne lieu à des sommes disproportionnées aux frais de gestion du marché.
Sous-section 2 : Taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et approvisionneurs du marché de gros
Art 70 : « La taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et approvisionneurs du marché de gros » est due sur le chiffre d'affaire réalisé par les commissionnaires agréés, les khaddars et autres intermédiaires et approvisionneurs du marché de gros ne vendant pas directement aux consommateurs.
Art 71 : Sont exonérés de cette taxe :
- Les producteurs qui procèdent eux-mêmes à la vente de leurs produits
- Les groupements de producteurs constitués pour la vente des produits de leurs adhérents