Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre VIII : Taxes et redevances diverses
- Acte de mariage
- livret familial
- et certificats de validité de local, de profession et tous autres certificats délivrés par les collectivités locales conformément à la législation en vigueur.
Section 2 : Taxe sur les autorisations administratives
Art 68 : I. La « taxe sur les autorisation administratives » est due sur les autorisations administratives suivantes :
• Autorisations d'abatage des animaux de boucherie pour la consommation privée hors les abattoirs municipaux ou régionaux ou dans les endroits réservés à cet effet par décision des gouverneurs ou des autorités locales.
• Autorisations d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers, à l'intérieur des périmètres des collectivités locales.
• Autorisations des fêtes organisées pour des cérémonies familiales ou publiques et autorisations d'ouverture des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires.
• Permis de bâtir des construction individuelles ou collectives, ou de travaux de restauration ou de clôture ainsi que la prorogation ou le renouvellement de ces permis à l'exception des permis de bâtir des lieux de cultes et des locaux destinés à abriter les personnes âgées et les handicapés.
• Autorisations d'inhumation ou d'exhumation
• Permis de circulation des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètres.
• Autorisations d'installation d'appareils de distribution de carburant sur la voie publique.
• Toute autorisation administrative délivrée par la collectivité locale en vertu de la législation en vigueur
II. Les taxes sur les autorisations administratives prévues par le paragraphe premier du présent article sont payables d'avance avant la délivrance de l'autorisation.