Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre VIII : Taxes et redevances diverses
Section 1 : Redevances sur les formalites administratives
Sous-section 1 : Redevance pour législation de signature
Art 64 : La « redevance pour législation de signature » est due sur la législation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particuliers pour législation, par le président de la collectivité locale ou son représentant.
Art 65 : Le montant de la redevance perçue pour législation de signature et de numéro de la quittance délivrée devra être indiqués sur les originaux et toutes les copie des documents et contrats présentés pour l'égalisation de signature.
L'autorité concernée doit tenir un registre réservé aux opérations de législation de signature sur lequel seront portés l'objet des documents et contrats, dans l'ordre chronologique de leur présentation, ainsi que l'identité des personnes signataires de ces documents et contrats.
Sous-section 2 : Redevance pour certification de conformité des copies à l'original
Art 66 : L « redevance pour certification de conformité des copies à l'original » est due sur la certification de la conformité à l'origine des copies des documents et des contrats présentés à cette certification et effectuée par le président de la collectivité locale ou son représentant. Sont applicables à la redevance les procédures prévus par l'article 65 du présent code, à l'exception des documents présentés par les services relevant de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
Sous-section 3 : Taxes et redevance de certificats et actes divers
Art 67 : « Les taxes et redevance de certificats et actes divers » sont dues sur la délivrance des certificats et actes suivants :
- copie des actes de naissance, de décès, de mariages, d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales.
- extraits de naissance, de décès, de mariages et extraits d'arrêtés portant attribution ou cession de terres collectives à titre privé.