Fiscalité

Code de la fiscalité locale

Chapitre VI : Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des vois, trottoirs et conduites d'évacuation des matières liquides

Art 52 : Est perçue une contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de premier établissement et des grandes réparations réalisées par les collectivités locales ,relatives aux voies , trottoirs et conduites d'évacuation des matières liquides,ainsi qu'aux travaux d'aménagement des quartiers résidentiels et des zones industrielles et touristiques.

Le commencement des travaux et la perception de la contribution ne peuvent avoir lieu qu'après la parution d'un décret déclarent ces travaux d'utilité publique .

Art .53 . – L a contribution des propriétaires riverains aux travaux visés à l'article 52 du présent code est fixée sur la base du montant global des travaux tel qu'il ressort de l'adjudication des travaux elle est due par les propriétaires riverains ou leurs héritiers le cas échéant .

La contribution des riverains pour les grandes réparations sera fixée dans les limites de la période d'amortissement.

Les collectivités locales peuvent réduire le taux de la contribution à concurrence de 50 pour-cent de son montant, dans ce cas, la collectivité locale supporte le reliquat des dépenses ,et ce , pour tenir compte des cas sociaux visés au paragraphe II de l'article 6 du présent code .

La contribution est liquidée au titre des travaux relatifs aux voies et trottoirs selon la longueur des façades des immeubles appartenant aux propriétaires riverains qui y sont soumis et à égalité entre les propriétaires riverains au titre des autres travaux.

Art .54. –Les propriétaires riverains seront avisés du montant de la contribution par lettre recommandée avec accusé de réception ,et avec des délais impartis pour présenter les réclamations à la commission de révision prévue à l'article 56 du présent article

Art. 55. – Les oppositions sont adressées par écrit durant les trente jours qui suivent la notification de la contribution, au président de la commission de révision appuyées de toutes les pièces justificatives et déposées auprès des services compétents de la collectivité locale, contre remise d'un récépissé ,ou au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception .Il sera statué sur les oppositions ,après convocation des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ,ou au moyen d'un avis contre décharge signée par l'intéressé.