Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre VI : Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des vois, trottoirs et conduites d'évacuation des matières liquides
En cas d'empêchement, les propriétaires riverains peuvent se faire représenter devant la commission .le défaut de présence des propriétaires riverains ou de leur représentant n'empêche pas la commission de statuer sur les oppositions.
Art .56. La commission de révision est composée :
-du président de la collectivité locale ou de son représentant,
-de deux conseillers municipaux désignés par le président du conseil,
-du receveur des finances ou de son représentant,
-du secrétaire général ou de son représentant, sans droit de vote.
La commission est présidée par le président de la collectivité locale ou son représentant, qui pourrait convoquer toute personne dont l'avis technique serait utile.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents .En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante .La commission de révision est tenue de notifier ses délibérations aux intéressés dans un délai d'un mois.
Au vu des délibérations de la commission, un rôle de recouvrement est établi et devient exécutoire après sa signature par le président de la collectivité locale.
Art .57. Le commencement des opérations de recouvrement est annoncé par voie d'affiches et par insertion au journal Officiel de la République Tunisienne
Art .58. Les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents en ce qui concerne le montant de leur contribution, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission prévue à l'article 56 du présent code. le pourvoi susvisé n'est recevable que si l'intéressé apporte la preuve qu'il a présenté son opposition à la commission de révision et qu'il a payé l'avance prévu par l'article 59 du présent code. es jugements rendus par les tribunaux compétentes n'est pas suspensive du recouvrement des droits constatés, objet du litige.