Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre V : taxe sur les spectacles
Section 1 : champ d'application de la taxe
Art 46 : La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels
Art 47 : sont exonérés de la taxe sur les spectacles :
- Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d'une subvention de l'Etat
- Les spectacles de théâtre ou de musique organisés par des associations artistiques agrées, ne comportant pas la présence d'articles professionnels, ayant pour but le développement de l'art
- Les foires et les manifestations non payantes
- Les spectacles dont le prix d'entrée n'excède pas un montant fixer par décret
Section 2 : assiette de la taxe
Art 48 : La taxe est calculée sur la base de 50 pour-cent des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets
Section 3 : taux de la taxe
Art 49 : La taxe sur les spectacles est fixée à 6 pour-cent
Section 4 : Recouvrement
Art 50 : La taxe sur les spectacles est payée par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation des fêtes et spectacles.
Section 5 : Sanctions
Art 51 : Le défaut de paiement de la taxe sur les spectacles donne lieu à l'application d'une pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.