Fiscalité
Code de la fiscalité locale
Chapitre IV : Taxe hôtelière
Section 1 : Champ d'application de la taxe
Art .41. –La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur.
Section 2 : Assiette de la taxe
Art .42. – La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réalisé par les personnes visées à l'article 41 du présent code.
Section 3 : taux de la taxe
Art 43 : Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour-cent
Section 4 : Recouvrement
Art 44 : sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions du paragraphe V de l'article 38 du paragraphe I, du paragraphe II et du paragraphe III de l'article 39 du présent code relatives au recouvrement
Art 45 : sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions de l'article 40 du présent code relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions et à la prescription.