Fiscalité

Code de la fiscalité locale

Chapitre III : Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

Section 5 : Contrôle, Recouvrement ,Contentieux et Sanctions

Art .40. –I- sous réserve des dispositions du deuxième paragraphe du présent article, sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial, ou professionnel les dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés relatives aux obligations aux infractions, au contrôle, aux sanctions, au contentieux et à la prescription.

II – Sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel calculée conformément au paragraphe II de l'article 38 du présent code, les dispositions prévus aux articles 10 à 29 du présent code et relatives aux obligations , aux infractions, au contrôle , aux sanctions ,au contentieux et à la prescription .

III- Le défaut de présentation des informations prévues par le paragraphe premier de l'article 39 du présent code ,ou lorsque les informations présentées sont insuffisantes ou inexactes ,la collectivité locale concernée met à la charge de la filiale située dans sa circonscription territoriale la taxe sur les immeubles bâtis,non susceptible e restitution même en cas de justification du paiement de la taxe sur les établissements à caractère industriel ,commercial ou professionnel.